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F.A.Q.  |
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| FOIRE
AUX QUESTIONS |
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| Vous avez une
question, nous aurons une réponse. N’hésitez
pas; contactez nous et nous publierons votre question
dans notre FAQ s’elle s’avère
d’intérêt général.
Aidez-nous à garder cette FAQ intéressante,
d’actualité et vivante ! |
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Un
courtier hypothécaire, c'est
quoi?
Le nom «courtier hypothécaire»
est le nom commun pour désigner
un agent immobilier qui offre des
services hypothécaires. Nous
sommes des professionnels de l'immobilier,
mais surtout du financement des
biens immobiliers. Un professionnel
qui travaille pour vous trouver
le meilleur taux et les meilleures
conditions pour votre hypothèque.
Nous ne prêtons pas directement
aux clients, nous sommes un intermédiaire
qui met en contact un emprunteur
avec un prêteur. |
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Pourquoi
faire affaire avec un courtier hypothécaire?
Nous travaillons pour vous, pas
pour l'institution financière.
Parce que nous ne sommes pas des
employés des prêteurs,
nous ne sommes pas limités
aux produits financiers d'une seule
institution, nous avons accès
à un éventail plus
vaste de produits pour répondre
à vos besoins. Nous recherchons
parmi les banques, compagnies d'assurances
et les trusts, pour trouver celle
qui vous offre le meilleur produit,
taux d'intérêt et conditions.
Avec le nombre grandissant de prêteurs
offerts sur le marché, il
est payant de magasiner son hypothèque.
Mais ce processus prend énormément
de temps et de connaissance pour
comparer différents produits
hypothécaires, donc il devient
rentable de faire affaire avec un
professionnel qui ne fait que de
l'hypothèque et est en mesure
de vous conseiller si cette hypothèque
est celle qui vous convient. |
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Comment
les courtiers hypothécaires
arrivent-ils à offrir les
meilleurs taux sur le marché?
Premièrement, le volume
d'affaire d'Intelligence Hypothécaire
l'an dernier se chiffrait à
3,5 milliards de dollars à
travers le Canada. C'est en regroupant
tous nos clients ensemble que
votre demande hypothécaire
a plus de poids auprès
des prêteurs. Deuxièmement,
aucune banque à l'heure
actuelle n'offre les meilleurs
taux sur tous les termes. Une
banque peut être compétitive
sur le terme de 5 ans et une autre,
très compétitive
sur le terme de 1 ans. Si vous
faites affaire avec une institution
qui n'offre pas le meilleur taux
sur le terme que vous recherchez,
alors un changement d'institution
est peut-être à envisager.
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Pourquoi
devrais-je passer par un courtier
hypothécaire en premier?
La façon dont un dossier
est présenté à
un prêteur est très
importante. Une présentation
professionnelle a un prêteur
la première fois, vous obtiendra
les meilleurs résultats.
Aucun prêteur ne raffole de
recevoir un dossier qui a été
refusé par une autre institution
financière. Nous sommes formés
pour savoir comment et à
qui présenter votre dossier
pour obtenir des résultats
positifs immédiats. |
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Est-ce
que je peux prendre mon hypothèque
avec ma banque à travers
un courtier?
La réponse est oui si vous
cherchez une hypothèque pour
un achat ou un refinancement, mais
pas si votre hypothèque arrive
à renouvellement. Nous transigeons
avec plus de 15 institutions financières
au Québec, la vôtre
est sûrement dans notre liste.
Toutefois, il se peut qu'elle n'offre
pas le meilleur taux d'intérêt
sur le marché à ce
moment. Mais si votre hypothèque
est à renouvellement, passer
par un courtier hypothécaire
signifiera automatiquement un changement
d'institution financière.
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Quels
sont les frais de faire affaire
avec vous?
Nos services sont entièrement
gratuits pour tous les immeubles
résidentiels de 6 logements
et moins, par exemple les condos,
les maisons unifamiliales, les duplex,
etc. Nous recevrons une commission
par l'institution financière
pour leur avoir apporté un
nouveau client. Ce qui explique
pourquoi passer par un courtier
hypothécaire pour un renouvellement
signifie automatiquement un changement
d'institution. Pour les immeubles
de 6 logements et plus, nous chargeons
au client des honoraires supplémentaires
en plus de la commission reçue
basée sur la complexité
du dossier. |
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Faites-vous
seulement de l'hypothèque résidentielle?
Oui, nous ne traitons aucun cas de bâtisse
commerciale, semi-commerciale ou industrielle.
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Qu’est-ce
qu’une hypothèque ?
C'est une garantie requise par une institution
financière pour le paiement d'un
emprunt. Un prêt hypothécaire
est donc un prêt d'argent assorti
d'une hypothèque. Advenant le cas
où vous cessiez d'effectuer vos
paiements, votre institution financière
pourrait saisir l'immeuble et le revendre
pour compenser en partie ou en totalité
sa perte.
Pour obtenir une hypothèque, une
personne doit avoir 18 ans, être
solvable et apte à gérer
ses propres biens.
Plusieurs institutions offrent des prêts
hypothécaires : banques, caisses
populaires, sociétés de
fiducie, caisses de crédit et de
retraite, sociétés de financement
et certaines compagnies d'assurance-vie.
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| Quelles sont
les diverses formules de prêts
hypothécaires? |
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Des prêts
ordinaires à «basse
quotité» - Le montant
de ces prêts ne peut dépasser
75 % de la valeur estimative
de la propriété
ou du prix d'achat. En d'autres
mots, votre mise de fonds initiale
est supérieure à
25 %. |
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· Des prêts assurés
à «quotité
élevée»
- Le montant de ces prêts
est supérieur à
75 % mais inférieur à
95 % de la valeur estimative
de la propriété
ou du prix d'achat. Dans ce
cas, votre mise de fonds initiale
est d'au moins 5 %, mais inférieure
à 25 %. Ces prêts
sont assurés par un assureur
privé, Genworth Financial
Canada. |
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| • |
Des prêts consentis
aux termes de la Loi nationale
sur l'habitation (LNH) - Le
montant de ces prêts est
supérieur à 75
% mais inférieur à
95 % de la valeur estimative
de la propriété
ou du prix d'achat. Ainsi, votre
mise de fonds initiale est d'au
moins 5 %, mais inférieure
à 25 %. Ces prêts
sont assurés par la Société
canadienne d'hypothèques
et de logement (SCHL).
La prime d'assurance contre
le défaut de paiement
est alors payée à
la SCHL ou à Genworth
Financial Canada et protège
le prêteur dans le cas
où l'hypothèque
ne pourrait être remboursée,
évitant ainsi une reprise
par la banque. Cette méthode
permet à l'emprunteur
d'acquérir une propriété
avec une mise de fonds inférieure
à 25 %. La prime d'assurance
est assumée par l'emprunteur
et peut être ajoutée
directement au montant de l'hypothèque.
Une telle prime s'échelonne
de 0,50 % à 2,9 % du
montant de l'hypothèque
et se calcule en proportion
du ratio prêt/garantie.
Par exemple, un emprunteur avec
une mise de fonds de 5 %, donc,
un ratio de 95 %, se verrait
imposer une prime de 2,75 %,
alors que celui versant une
mise de fonds de 10 %, donc
un ratio de 90 %, devra débourser
une prime équivalant
à 2.00 %.
Vous verrez plus bas qu’il
est également possible
d’obtenir un financement
à 100 %, c'est-à-dire
sans mise de fonds initiale.
Plusieurs prêteurs offrent
des prêts hypothécaires
sans mise de fonds. Voyez sous
« mise de fonds ». |
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Quand
doit-on souscrire l'assurance hypothécaire?
Si votre prêt hypothécaire
est d'un montant supérieur à
75 % de la valeur d'emprunt, il est considéré
comme un prêt «à haute
quotité» et vous êtes
légalement tenu de souscrire une
assurance pour couvrir en totalité
le montant du solde du prêt si votre
prêt est consenti auprès d’une
banque à chartes canadienne, annexe
1. Il est important de préciser que
nous faisons affaires avec d’autres
prêteurs que les banques à
chartes, ces autres prêteurs qui ne
sont pas assujettis aux mêmes règles.
Ils est alors possible d’obtenir une
prêt sans l’assurance-prêt
de la SCHL ou de Genworth Financial Canada,
jusqu’à 100 % de la valeur
de la propriété visée
(sans mise de fonds).
Cette assurance peut être souscrite
auprès de la SCHL ou de Genworth
Financial Canada. Si vous devez souscrire
cette assurance, vous devrez acquitter un
droit de souscription et les primes correspondantes
(dont le montant peut être ajouté
au prêt hypothécaire).
Dans certains cas, par exemple, lorsque
le risque est considéré comme
élevé, la Banque peut exiger
que le prêt hypothécaire soit
assuré même si la quotité
est inférieure à 75 % de la
valeur d'emprunt (par exemple dans le cas
où la maison se trouve dans un marché
immobilier très incertain).
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Comment
obtient-on un un prêt hypothécaire
?
Lorsque le prêteur hypothécaire
étudie la demande d'emprunt, il tient
compte de deux facteurs principaux : la
mise de fonds initiale et le revenu (à
cela s’ajoute, votre ratio d’endettement,
la qualité de votre dossier de crédit
et la propriété visée).
En ce qui a trait au revenu, le prêteur
hypothécaire examine deux types de
ratio. Le premier type de ratio examiné,
c'est le ratio d'endettement brut. Au maximum,
de 30 % à 32 % du revenu annuel brut
de l'emprunteur devrait être consacré
aux dépenses hypothécaires,
c'est-à-dire au remboursement du
capital et au paiement des intérêts,
aux taxes foncières, aux frais de
chauffage et aux charges de copropriété,
s'il y a lieu.
Ensuite, on examine le ratio d'endettement
total, soit le revenu annuel brut requis
pour payer toutes les charges : versements
hypothécaires, solde des cartes de
crédit, prêts personnels, prêt-auto,
etc. Selon le prêteur hypothécaire,
le RET ne devrait pas dépasser de
37 % à 40 % du revenu annuel brut.
Le revenu du conjoint est habituellement
pris en considération si la demande
de financement est conjointe.
Disposant de cette information, les emprunteurs
peuvent faire leurs propres calculs avant
de demander un prêt hypothécaire.
Voyez nos puissants outils de calculs.
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| Que
sont les ratios d’endettement
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Ratio
d'endettement brut
(REB) ou Amortissement
brut de la dette (ADB)
-
Pourcentage
du revenu annuel brut
requis pour couvrir
les mensualités
sur le prêt
hypothécaire,
les taxes foncières,
les frais de chauffage,
le remboursement d'un
financement secondaire
éventuel et
50 % des frais de
copropriété.
Le REB ne doit pas
dépasser 32
% de votre revenu
annuel brut. |
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Ratio
d'endettement global
(REG) ou Amortissement
total de la dette
(ATD) -
Pourcentage
du revenu annuel brut
requis pour couvrir
les charges afférentes
au logement et toute
autre dette ou obligation
(prêt personnel,
prêt automobile,
cartes de crédit
et de grands magasins,
etc). Le REG ne doit
pas excéder
40 % de votre revenu
annuel brut. On dit
que normalement vous
devrez prévoir
un montant annuel
équivalant
à environ 2
% de la valeur de
votre maison pour
les frais d'entretien
et autres frais divers,
lesquels ne sont pas
pris en compte dans
les calculs de votre
REB et de votre REG.
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Quels
sont les principaux types d'hypothèques
offertes sur le marché ?
L'hypothèque préautorisée
(ou préqualification). L'hypothèque
préautorisée gagne en popularité.
Elle permet de déterminer exactement
le montant que vous pouvez emprunter et
est consentie généralement
pour une période de deux à
six mois et parfois plus. Si le taux d'intérêt
varie durant cette période, l'institution
financière vous garantit le taux
le plus bas. Vous pouvez alors chercher
votre maison en toute tranquillité.
L'hypothèque ouverte : Remboursable
en tout temps, sans pénalité,
elle est avantageuse si on prévoit
rembourser rapidement (ex. : suite à
la vente de la maison actuelle) ; sinon
on conseille de s'en abstenir car le taux
d'intérêt est d'environ 1 %
plus élevé.
L'hypothèque fermée : Les
taux d'intérêts les plus bas.
Cependant, ce type de prêt engage
souvent des pénalités en cas
de remboursements anticipés ou forfaitaires.
Combinez-la à un taux fixe : vous
saurez toujours quelles seront vos mensualités.
L'hypothèque à taux variable
: Taux d'intérêt qui fluctue,
donc les versements mensuels peuvent diminuer
ou augmenter. Si on prévoit une baisse
des taux d'intérêts, ce type
d'hypothèque peut s'avérer
avantageux.
L'hypothèque à taux fixe :
Pour une période donnée, le
taux est stable. À considérer
si on prévoit une hausse prochaine
des taux d'intérêts ou pour
s'assurer une tranquillité d'esprit.
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Qu'est-ce
qu'une hypothèque préautorisée
et comment puis-je l'obtenir ?
Une hypothèque préautoris.e
confirme certaines conditions, un taux garanti
et un montant d'hypothèque, pendant
une période donnée. Cette
confirmation est basée sur les renseignements
que vous avez fournis et est généralement
sujette au respect de conditions spécifiques,
avant la finalisation de la convention hypothécaire.
Ces conditions peuvent être reliées
à votre situation d'emploi ou à
la provenance de la mise de fonds ("confirmation
écrite d'emploi et de revenu"
et "confirmation écrite de la
provenance personnelle de la mise de fonds").
Le meilleur moyen d'obtenir une hypothèque
préautorisée est de nous contacter.
Vous devrez répondre à certaines
questions pour déterminer votre situation
financière. Puis, à partir
de l'information fournie, nous établirons
le montant d'hypothèque auquel vous
pouvez souscrire. Avec votre permission,
nous entreprendrons les démarches
nécessaires pour l'obtention d'une
hypothèque préautorisée
en bonne et due forme si l'achat projeté
d'une résidence est pour bientôt.
Les agents immobiliers sérieux et
« occupés » seront ravis
d'apprendre que vous avez obtenu une hypothèque
préautorisée, avant de vous
faire visiter les maisons à vendre.
De cette façon, ils seront à
même de sélectionner les résidences
dont le prix de vente respecte le montant
de votre hypothèque préautorisée.
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| Pourquoi
une préqualification hypothécaire
est-elle avantageuse ? |
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| Si
l'étude de votre dossier
de crédit se révèle
satisfaisante, un prêt
hypothécaire peut être
préautorisé en
fonction de votre situation
financière actuelle,
en précisant : |
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le montant que
vous pouvez emprunter; |
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le taux d'intérêt; |
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le montant des versements. |
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Ces
renseignements ainsi que le
montant de votre mise de fonds
vous permettront de chercher
une maison en toute assurance,
en sachant quelle gamme de
prix vous avez les moyens
de payer, sous réserve
d'une évaluation satisfaisante
de la propriété.
La préqualification
vous procure les avantages
suivants : |
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vous êtes prêt
à acheter sur-le-champ,
ce qui peut constituer un avantage
dans vos négociations
avec l'acheteur; |
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le taux d'intérêt
fixe et le montant des versements
sont garantis pour une certaine
période de temps à
compter de la date où
vous recevez confirmation de
votre prêt, dans la mesure
où vous achetez effectivement
une résidence et que
les fonds vous sont avancés
avant l'expiration de ce délai; |
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• |
vous êtes à l'abri
d'une hausse éventuelle
des taux d'intérêt.
Si les taux hypothécaires
augmentent pendant cette période,
vous obtenez quand même
le taux garanti figurant sur
votre confirmation. |
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| Une
préqualification n'entraîne
aucuns frais supplémentaires
et ne vous engage à rien. |
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Quelle
est la différence entre les taux
affichés et les taux réduits?
Les taux affichés, le terme le dit,
ce sont les taux affichés en succursales,
sur les sites Web et la publicité
de l'institution. C'est le taux auquel on
commence la négociation. Ensuite,
on s'asseoit dans le bureau du conseiller
et on commence à négocier.
Les taux affichés sont importants
pour ceux qui désirent une remise
en argent, ceux qui ont eu des problèmes
de crédit, etc.
Différentes institutions ont différentes
marges de manoeuvre: certaines peuvent descendre
de 1% sous le taux affiché, d'autres
peuvent descendre de 1.40% dépendamment
du terme négocié. Plus vous
négociez un terme long, plus la marge
de manoeuvre est grande. C'est exactement
le rôle du courtier hypothécaire
de mettre en contact le client avec le prêteur
qui offre le plus bas taux d'intérêt.
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Quand
est-il avantageux de renégocier son
prêt hypothécaire?
Les taux d'intérêt actuels
incitent un grand nombre de propriétaires
à songer au refinancement de leur
prêt hypothécaire. Si vous
avez un prêt hypothécaire fermé
(que vous ne pouvez rembourser avant son
échéance), on pourrait vous
imposer une pénalité si vous
négociez une nouvelle entente. L'exercice
peut tout de même en valoir la peine.
Il s'agit de savoir si la somme des intérêts
économisés est supérieure
au montant de la pénalité.
En règle générale,
on peut dire que le refinancement n'est
avantageux que si le nouveau taux d'intérêt
est d'au moins 2 % inférieur à
votre taux actuel.
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Devrais-je
attendre l'échéance finale
de mon hypothèque ?
Non, demandez-nous de commencer
la recherche d'un taux concurrentiel au
moins 90 jours avant l'échéance
finale de votre hypothèque.
Les prêteurs peuvent souvent garantir
un taux d'intérêt pour une
période de 90 jours, avant l'échéance
de votre hypothèque. Du moment
que vous ne modifiez pas à la hausse
le montant que vous désirez emprunter,
ils offriront souvent d'assumer les frais
de transfert de votre hypothèque,
c'est-à-dire, les frais de notaire.
Un taux garanti, bien avant l'échéance
de votre hypothèque, élimine
les mauvaises surprises causées par
une hausse subite des taux d'intérêt.
Et si les taux d'intérêt baissaient
avant l'échéance finale de
votre hypothèque, le nouveau prêteur
hypothécaire consentira généralement
à ajuster le taux garanti en conséquence.
La plupart des prêteurs hypothécaires
acheminent l'avis de renouvellement d'hypothèque
à leurs clients en mentionnant
les taux d'intérêt qu'ils
peuvent offrir. Mais il est possible que
les taux d'intérêt qui vous
sont offerts ne soient pas les meilleurs
taux disponibles sur le marché.
Demandez-nous de chercher pour vous le
taux le plus avantageux parmi ceux offerts
par les prêteurs hypothécaires.
Si vous ne le faites pas, peut-être
devrez-vous, au renouvellement de votre
hypothèque, vous contenter d'un
taux d'intérêt plus élevé
que nécessaire.
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Puis-je
obtenir un prêt hypothécaire
pour ma résidence secondaire?
Sous réserve que la propriété
satisfasse aux exigences en matière
de construction, d'emplacement et d'accessibilité,
un prêt sur hypothèque de premier
rang peut vous être accordé
au taux d'intérêt applicable
aux prêts hypothécaires résidentiels
de premier rang. |
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Quelles
sont les durées des prêts hypothécaires?
La durée des prêts à
taux fixe garantis par une hypothèque
de premier rang peut aller de 6 mois à
25 ans, et l'amortissement peut s'étaler
sur une période maximale de 25 à
30 ans. |
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Puis-je
renouveler mon prêt hypothécaire
avant l'échéance?
Oui. Les prêts hypothécaires
peuvent être renouvelés en
tout temps avant l'échéance.
Selon la durée restante avant l'échéance,
une pénalité pour renouvellement
anticipé pourrait par contre s'appliquer.
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Puis-je
transférer à un prêteur
mon prêt hypothécaire détenu
auprès d'un autre prêteur?
Oui. Si vous détenez auprès
d'un autre prêteur agréé
un prêt hypothécaire résidentiel
garanti par une hypothèque de premier
rang sur une propriété située
au Canada, vous pouvez le transférer.
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| Comment calcule-t-on
la pénalité d'une hypothèque
lorsque celle-ci est remboursée
avant l’échéance
de son terme ? |
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| Deux
méthodes : |
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| 1. |
Trois (3) mois
d'intérêt |
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| 2. |
Différence
de taux d’intérêt |
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Le
prêteur choisira toujours
la méthode donnant
le montant le plus élevé.
Si vous avez eu une remise
en argent, le prêteur
ajustera sa pénalité
en conséquence. |
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| Pour
les besoins du calcul, nous
prendrons les données
suivantes : |
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Montant résiduel
de l'hypothèque : $70
000 |
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Terme restant
: 2 ans |
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Taux d'intérêt
: 7.25% |
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Trois
mois d'intérêts
C'est la méthode la plus simple.
Pour l’exemple ci-haut, le calcul
pour trois (3) mois d'intérêt
donnerait $1,250. |
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Différence
de taux
Le calcul de la différence de taux
est plus complexe. Pour ce faire, il faut
comparer le taux du marché lors du
remboursement du prêt pour l'équivalent
du terme par rapport au taux en cours. Si
le taux du marché est de 5.25% pour
un terme de deux (2) ans, le prêteur
subirait une perte de 2% sur $70,000 pendant
deux (2) ans. Résultat : $2 700
Par contre, si le taux du marché
est de 8% pour un terme de deux (2) ans,
le prêteur ne subirait aucune perte
car il se fait rembourser un prêt
ayant un taux de 7.25% et il peut le remplacer
à 8%.
Dans le premier cas, la pénalité
serait la différence de taux et dans
le deuxième cas, ce serait le trois
(3) mois d'intérêt.
Heureusement, il existe différentes
méthodes pour éviter de payer
une pénalité : vous pouvez
soit transférer votre hypothèque
sur votre nouvel achat, soit faire assumer
votre hypothèque par votre acheteur
ou alors prendre un taux pondéré.
Nous sommes là pour vous aider à
épargner ces frais.
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Les
hypothèques sont-elles transférables?
Généralement, oui, mais
il faut que l'institution financière
donne son accord. Il peut y avoir transfert
d'hypothèque lorsque le vendeur
d'une maison détient un prêt
assorti de bonnes conditions et que l'acheteur
souhaite acquérir le contrat. Mais
le transfert n'est pas automatique. Le
nouveau client devra démontrer
que sa capacité de crédit
est au moins égale à celle
du vendeur. |
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Des
versements aux deux semaines vont-ils vraiment
raccourcir mon amortissement de quelques
années ?
La fréquence des versements n'est
pas un des facteurs les plus importants
quand il s'agit de diminuer la période
d'amortissement de votre hypothèque.
Rien ne vaut un remboursement directement
appliqué au capital ! Mais faisons
le point sur ces fameux versements aux deux
semaines. Même si ce type de versement
vous fera économiser, en bout de
ligne, sur les intérêts, c'est
en fait le total annuel de vos versements
qui compte dans la réduction de la
période d'amortissement. L'explication
est simple. Prenons l'exemple d'un client
qui choisirait de faire un versement de
500 $ aux deux semaines, plutôt qu'un
versement mensuel de 1 000 $. En bout de
ligne, il effectue un paiement annuel supplémentaire
de 1 000 $. En effet, dans la plupart des
cas, un versement aux deux semaines équivaut
à un paiement mensuel, divisé
par deux. Le résultat est un paiement
annuel de 13 000 $, effectué par
des versements aux deux semaines, plutôt
qu'un paiement annuel de 12 000 $, effectué
par un versement mensuel. C'est ce versement
supplémentaire de 1 000 $ annuellement
qui contribuera à raccourcir la période
d'amortissement. Mais vous pouvez obtenir
un résultat similaire en augmentant
le montant de votre versement mensuel, si
cette fréquence de versement vous
convient le mieux, ou en optant pour un
versement accéléré
bimensuel. Examinez bien les chiffres ci-dessous.
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Basé sur une hypothèque de
200 000 $ à un taux de 6,15 %: |
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Mensuel
régulier |
Mensuel
accéléré |
Bimensuel
accéléré |
Aux
deux semaines accéléré |
| Versement |
1 297,50$ |
1 405,62$ |
702,81$ |
648,75$ |
| Versements
annuels |
15 570,00$ |
16 867,44$ |
16 867,44$ |
16 867,50$ |
| Fonds
supplémentaires annuels comparés
au versement mensuel régulier |
N/D |
1 297,44$ |
1 297,44$ |
1 297,50$ |
| Période
d'amortissement réelle |
25 ans |
21 ans |
20.964 ans |
20.960 ans |
| TOTAL
des intérèts payés |
189 249,57$ |
154 518,38$ |
153 615,95$ |
153 544,91$ |
| Économie
d'intérèts sur la durée
totale de l'hypothèque directement
attribuable à l'augmentation
des versements |
N/D |
34 731,19$ |
35 633,62$ |
35 704,66$ |
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Pour la plupart des
consommateurs, il est logique de faire coïncider
l'échéance des versements
hypothécaires avec celle de leur
période de paye. Lorsque c'est possible,
nous vous recommandons d'augmenter le montant
mensuel régulier de votre versement,
ou de verser périodiquement une somme
globale. Les deux méthodes combinées
réduiront la durée nécessaire
au remboursement complet de votre hypothèque.
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| Quelle durée
d'amortissement? |
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| En somme, plus le terme est long
moins élevé sont vos
versements, en contrepartie les frais
d'intérêts que vous payez
sont plus élevés. |
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| Le tableau suivant démontre
la différence pour un prêt
de 100 000 $ à 8,5 %: |
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| Période
d'amortissement (en année) |
15
ans |
20
ans |
25
ans |
| Votre
versement hypothécaire |
976,16
$ |
858,56
$ |
795,36
$ |
| Total
des intérêts payés
sur la durée du prêt |
75 708
$ |
106 054
$ |
138 609
$ |
| Je
paye donc de plus… |
|
30 346
$ |
62 901
$ |
| Total
des paiements sur la durée
du prêt |
175 709
$ |
206 054
$ |
238 680
$ |
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| Quelle fréquence
de versement choisir? |
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En optant pour des versements
au 14 jours (quinzaine) par rapport
à des versements mensuels,
vous effectuerez un versement mensuel
supplémentaire par année.
Inévitablement vos frais d'intérêts
seront considérablement réduits.
Constatez la différence pour
un prêt hypothécaire
de 100 000 $ amorti sur 20 ans à
un taux de 8,5 % |
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| Fréquence
du Versement |
Versement
mensuel |
Versement
quinzaine accéléré |
| Votre
versement |
858,56
$ |
429,28
$ |
| Durée
du prêt |
20 ans |
16½
ans |
| Total
des Intérêts payés |
106 054
$ |
84 681
$ |
| Total
des versements |
206 054
$ |
184 681
$ |
| Je
paye donc de plus… |
21 373
$ |
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| J'économise |
|
21 373
$ |
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Puis-je
obtenir une hypothèque pour l'achat
et la rénovation d'une résidence
?
Sous réserve d'une approbation, certainement.
En fait, même les acheteurs disposant
d'une mise de fonds de seulement 5 % peuvent
obtenir une hypothèque pour l'achat
et la rénovation d'une maison. Dans
le cas des demandes de financement à
ratio élevé, la Société
canadienne d'hypothèque et de logement
de même que Genworth Financial Canada
fourniront le financement suffisant pour
couvrir l'achat de la résidence et
les réparations importantes ou aménagements
nécessaires que l'acheteur pourraient
vouloir effectuer immédiatement.
Cette façon de faire élimine
le financement séparé pour
rénovations ou aménagements.
Des conditions peuvent toutefois s'appliquer. |
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De
quelle façon une pension alimentaire
peut affecter ma demande de prêt ?
Lorsque vous payer à une autre personne
une pension alimentaire, pour elle ou pour
le support aux enfants, celle-ci est généralement
déduite de votre revenu total avant
de déterminer le montant d'hypothèque
auquel vous pouvez souscrire.
Lorsque c'est vous-même qui recevez
d'une autre personne la pension alimentaire
pour vous ou pour vos enfants, la norme
habituelle est d'ajouter ce montant à
votre revenu pour déterminer le montant
d'hypothèque auquel vous pouvez souscrire,
sous réserve de produire une preuve
de réception de ce montant, pendant
une période donnée, à
la discrétion du prêteur hypothécaire.
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Qu'est
que la mise de fonds ?
Bien peu de gens disposent d'assez d'argent
liquide pour payer comptant la maison qu'ils
achètent. La plupart des acheteurs
doivent s'adresser à une institution
financière pour obtenir un prêt
hypothécaire, premier pas d'une relation
d'affaires appelée à durer
de nombreuses années. Pourtant, même
avec un prêt hypothécaire,
vous devez amasser l'argent nécessaire
à la mise de fonds initiale.
La mise de fonds est la partie du prix d'achat
que vous versez vous-même au vendeur.
Le reste est fourni par l'institution financière
sous la forme d'un prêt hypothécaire.
Le montant de la mise de fonds (qui représente
votre avoir propre dans votre nouvelle propriété)
doit être déterminé
bien avant que vous vous lanciez à
la recherche d'une maison.
Plus la mise de fonds est élevée,
plus le coût global de la maison est
modique à long terme. En effet, moins
vous empruntez, moins vous payez d'intérêts
et, au fil des ans, l'économie réalisée
est énorme.
L'exemple suivant montre que, sur une maison
de 100 000 $, on peut épargner plus
de 25 000 $ d'intérêts en faisant
une mise de fonds de 25 % au lieu de 5 %.
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Prix
d'achat de la maison: 100 000 $ |
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Montant
de la mise de fonds |
Capital
emprunté |
Total
des intérêts versés
* |
5% |
5 000 $ |
95 000 $ |
122 512 $ |
10% |
10 000 $ |
90 000 $ |
116 063 $ |
| 25% |
25 000 $ |
75 000 $ |
96 717 $ |
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| Où
trouver l'argent pour la mise de fonds
? |
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| Voici
quelques stratégies habituellement
utilisées pour amasser
l'argent nécessaire à
la mise de fonds : |
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| • |
Économies
progressives ou accumulées |
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| • |
REER |
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• |
Don d’un
proche |
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|
• |
Emprunt en contrepartie
d’un actif prouvé |
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|
• |
Terrain |
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|
• |
Remises en argent
accordées par le prêteur |
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|
• |
Fonds empruntés
de n’importe quelle source |
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À
combien s'élève la mise de
fonds que je dois verser à l'achat
d'une maison?
Vous pouvez obtenir une hypothèque
sans mise de fonds. Veuillez nous contacter
afin de vérifier si vous êtes
admissibles. Vous devrez généralement
prouver que vous avez un montant équivalent
à 1.5 % du prix d'achat, afin de
démontrer votre capacité à
assumer les frais de clôture, c'est-à-dire
les frais de notaire, les taxes de mutation
et les frais d'inspection en bâtiment.
Les prêteurs hypothécaires
acceptent généralement que
la somme versée à titre de
mise de fonds provienne d'un "cadeau"
d'un de vos proches, à condition
que vous puissiez fournir la preuve, par
lettre signée du donateur, qu'il
s'agit bien là d'un cadeau (Lettre
de don).
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Qu’est-ce
qu’un prêt-relais ?
Entre la vente d’une maison et l’achat
d’une nouvelle, des besoins de capital
peuvent survenir parce que la transaction
de vente n’a pas été
complétée. Ainsi, un prêt
relais pourrait être la solution comme
dépôt pour l’acquisition
de la prochaine demeure en attendant le
produit de la maison vendue.
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Une
faillite affectera-t-elle ma demande de
prêt hypothécaire ?
Tout dépend des circonstances ayant
entouré la faillite. Généralement,
les prêteurs hypothécaires
consentiront à étudier la
possibilité de fournir un financement
hypothécaire. Si c'est votre cas,
le meilleur moyen de déterminer vos
chances actuelles d'obtenir un financement
est d'en discuter avec nous. Nous avons
accès à plusieurs prêteurs
susceptibles de vous aider, dans ce genre
de situation.
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Qu'est-ce
qu'un dossier de crédit?
Votre dossier de crédit est créé
lorsque vous empruntez de l'argent une première
fois ou que vous faites une demande de crédit.
Régulièrement, les entreprises
qui octroient du crédit ou qui émettent
des cartes de crédit dont les banques,
les sociétés de financement,
les caisses populaires et les détaillants
envoient aux agences de renseignements de
crédit des renseignements documentés
précis sur les opérations
financières qui se déroulent
entre vous et eux.
Les agences de renseignements de crédit
classent et conservent cette information
pour que l'on puisse y référer
dans l'avenir, avec votre consentement.
Votre dossier renferme toute l'information
que l'agence de renseignements de crédit
a reçue des entreprises qui vous
ont accordé du crédit.
Par exemple, cela peut comprendre une liste
de vos cartes de crédit ou de vos
marges de crédit de même que
l'historique qui détaille si vous
avez effectué vos versements à
temps ou non. Si vous avez déclaré
faillite, cette information y figurera également
tout comme l'information de factures impayées
ou des comptes cédés aux agences
de recouvrement. En résumé,
votre dossier de crédit est un dossier
de vos antécédents financiers
et de votre rendement auprès des
fournisseurs de crédit.
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Pourquoi
mon dossier de crédit est-il important?
Lorsque vous faites une demande de crédit
ou que vous désirez ouvrir un compte,
le fournisseur de crédit veut être
certain que s'il vous prête de l'argent
il sera remboursé. Plus votre dossier
démontre que vous acquittez vos dettes
à temps, plus vous devenez un client
potentiel prisé.
Si, par le passé, vous avez accusé
des retards, le fournisseur de crédit
veut savoir comment vous gérez vos
dettes depuis. Votre dossier de crédit
indique également combien vous avez
déjà emprunté. Le fournisseur
veut évaluer votre capacité
financière à effectuer des
versements mensuels. Aucun prêteur
responsable ne voudra trop prêter
ou encourager un client à emprunter
une somme supérieure à ce
qu'il peut rembourser.
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| Quelle information
figure sur le dossier de crédit
à la consommation? |
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| Voici
de façon générale
les différentes sections
qui composent un dossier de
crédit à la consommation
: |
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| 1. |
Identification
personnelle
Renferme l'information
clé d'identification
comme votre nom, adresse,
date de naissance, numéro
d'assurance sociale (NAS).
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| 2. |
Interrogations
Dresse la liste de
toutes les personnes ou organisations
qui ont demandé une copie
de votre dossier de crédit
au cours des trois dernières
années. |
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3. |
Information
de dossiers publics
Renferme l'information
sur les prêts garantis,
les faillites ou les jugements. |
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4. |
Agence
de recouvrement de tierce
partie
Renferme de l'information
sur toute agence de recouvrement
qui a participé au
règlement d'une créance.
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5. |
Information
d'opération commerciale
Offre les détails
de vos opérations à
crédit et indique si
les versements sont effectués.
Chacune de ces opérations
commerciales est évaluée
par le fournisseur de crédit.
Les évaluations se
font d'après les cotes
standard de l'industrie, dont
les plus communes utilisent
une échelle allant
de R0 à R9. R0 indique
que le compte est trop nouveau
pour coter; R1 indique que
vous acquittez les comptes
dans les 30 jours de la facturation
ou comme convenu; R9 indique
une mauvaise créance,
un recouvrement ou une faillite.
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| |
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6. |
Déclaration
du consommateur
C'est dans cette
section que vous pouvez ajouter
un bref commentaire sur toute
information figurant sur votre
dossier. Par exemple, si vous
avez une cote R9, vous pourriez
expliquer que vous avez accusé
du retard à cause d'une
maladie, d'un manque de travail
temporaire ou d'autres circonstances
atténuantes. |
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Comment
l'information est-elle collectée
et qui la conserve?
L'information de crédit est collectée
par les agences de renseignements de crédit,
quelques fois appelées bureaux de
crédit. Il y a deux grandes agences
de renseignements de crédit au Canada
: Equifax Canada Inc. et Trans Union du
Canada, Inc. Régies par des lois
fédérales et provinciales,
ces agences conservent et tiennent à
jour de l'information de crédit sur
les particuliers canadiens. Cette information
sera utilisée par les membres de
ces agences de renseignements de crédit.
Parmi ces membres on retrouve les banques,
les sociétés de financement,
les sociétés de location,
les sociétés de cartes de
crédit et les détaillants.
Les fournisseurs de crédit mettent
à jour régulièrement
le dossier de crédit des particuliers
en fournissant l'information aux agences
de renseignements de crédit au sujet
des activités de remboursement et
de crédit de leurs clients. Cela
permet d'avoir des dossiers aussi complets
et aussi à jour que possible.
D'autres sources d'information dans votre
dossier de crédit peuvent comprendre
les agences de recouvrement et les registres
publics provenant de tous les palais de
justice dans tout le pays.
Que vous fassiez un paiement ou que vous
omettiez de le faire, ce fait sera ajouté
à votre dossier. Lorsque vous autorisez
un fournisseur de crédit à
étudier votre dossier, ces antécédents
sont mis à sa disposition.
Il y a des années, la collecte et
la conservation de données se faisait
à la main. Le personnel du bureau
de crédit créait des dossiers
papiers et les mettait à jour un
à la fois. Maintenant, les fournisseurs
de crédit envoient les données
de façon électronique vers
un environnement informatique hautement
efficace et sécuritaire.
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| Comment puis-je
corriger une erreur sur mon dossier
de crédit à Equifax?
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| Vous
devrez d’abord remplir
un formulaire de Mise à
jour du dossier de crédit
à la consommation. Une
fois rempli, commencez par appeler
Equifax: |
| |
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| 1. |
Appelez-nous
au 1 800 465 7166 entre 8
h et 17 h HNE |
| |
|
| 2. |
Écrivez-nous
à :
Equifax
Canada Inc.
Division
des relations avec les consommateurs
C.P. 190, station Jean-Talon
Montréal (Québec)
H1S 2Z2 |
| |
|
3. |
Envoyez-nous
un courriel à : consumer.relations@equifax.com
Si vous utilisez un
programme de courriel autre
que Netscape ou Internet Explorer,
veuillez copier et coller cette
adresse dans le champ d'envoi
de votre fournisseur de courriel
préféré. |
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Pendant
combien de temps Equifax conserve-t-elle
l'information dans mon dossier de
crédit?
DEMANDE D’UNE COPIE
DE VOTRE DOSSIER DE CRÉDIT
PERSONNEL: Une interrogation
faite par un fournisseur de crédit
sera automatiquement purgée
trois (3) ans à compter de
la date de la demande. Le système
garde un minimum de cinq (5) interrogations.
HISTORIQUE DE CRÉDIT
OU INFORMATION BANCAIRE:
Une transaction à crédit
sera purgée automatiquement
du système six (6) ans à
compter de la date de la dernière
activité.
Toute information bancaire (compte
de chèques, compte d’épargne)
sera purgée du système
six (6) ans à compter de
la date inscrite.
DÉPÔT VOLONTAIRE:
Quand le dépôt volontaire
est acquitté, il est purgé
du système trois (3) ans
à compter de la date de paiement.
PROPOSITION CONCORDATAIRE
DU CONSOMMATEUR: Quand
la proposition concordataire du
consommateur est payée, elle
est purgée du système
trois (3) ans à compter de
la date payée.
FAILLITE: Une faillite
est purgée du système
six (6) ans à compter de
la date de libération s’il
s’agit d’une faillite
unique. Dans le cas de faillites
multiples (ou plus d’une faillite
est déclarée par le
consommateur), chaque faillite est
gardée pour une période
de quatorze (14) ans à compter
de la date de la libération
de chaque faillite. Tous les comptes
inclus dans une faillite demeurent
au dossier avec la mention «
inclus dans la faillite »
et sont purgés du système
six (6) ans à compter de
la date de la dernière opération.
JUGEMENTS, SAISIE MOBILIÈRE/IMMOBILIÈRE
ET SAISIE DE SALAIRE: Ils
seront purgés du système
six (6) ans à compter de
la date d’enregistrement.
COMPTES EN RECOUVREMENT:
Les comptes en recouvrement inscrit
dans la section archives publiques
et autres renseignements sont purgés
du système six (6) ans à
compter de la date de la dernière
activité.
PRÊTS GARANTIS:
Un prêt garanti est automatiquement
purgé du système six
(6) ans à compter de la date
d’enregistrement.
(Par exception à l’île-du-Prince-Édouard
: l’information d’archives
publiques est conservée de
sept (7) à dix (10) ans.)
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Qu'est-ce
qu'une « cote »?
Chaque élément d'information
dans votre dossier de crédit
reçoit une cote décernée
par le fournisseur de crédit.
Les cotes les plus courantes sont
des « R ». Elles sont
connues comme les cotes de comptes
standard nord-américaines
et elles sont couramment utilisées.
Le « R » indique que
l'élément décrit
rend compte d'un crédit renouvelable.
Si vous payez toujours à
temps, cet élément
sera coté R1. Si un compte
a été radié
parce que vous ne l'avez jamais
remboursé, il sera coté
R9. Les cotes R sont un système
de codage qui traduit en code à
deux chiffres les paiements
« à temps »,
« un mois de retard »,
« deux mois de retard »,
etc.
|
|
| |
|
|
| |
Cote |
Ce
qu'elle signifie |
R0 |
Trop
nouveau pour coter; autorisé
mais non utilisé |
R1 |
Paie
(ou a payé) dans les
30 jours de la date d'échéance
ou pas plus d'un
paiement
de retard |
R2 |
Paie
(ou a payé) dans les
30 jours de la date d'échéance
ou pas plus de 60
jours ou de deux paiements en
retard |
R3 |
Paie
(ou a payé) dans les
60 jours de la date d'échéance
ou pas plus de 90
jours
ou de trois paiements en retard |
R4 |
Paie
(ou a payé) dans les
90 jours de la date d'échéance
ou pas plus de 120
jours ou de quatre paiements
en retard |
R5 |
Compte
accuse au moins 120 jours de
retard, mais non encore classé
« 9 » |
R7 |
Effectue
des versements régulièrement
en vertu d'une entente spéciale
pour
régler les dettes |
R8 |
Reprise
de possession (volontaire ou
involontaire, retour de la marchandise) |
R9 |
Mauvaise
créance, placé
en recouvrement; est déménagé
sans avoir donné
de nouvelle adresse |
|
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| |
D'autres indicateurs
de cotes qui peuvent apparaître
sur un dossier sont les « I
» pour le crédit à
tempérament ou les «
O » pour une ligne de crédit
ouverte. |
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Qu'est-ce
qu'un pointage de crédit?
Un pointage de crédit est une valeur
numérique attribuée par le
fournisseur de crédit pour indiquer
la probabilité qu'une personne remboursera
un prêt ou une carte de crédit
conformément aux modalités
de remboursement convenues. Il s'agit d'un
indicateur du niveau de risque qu'un emprunteur
peut présenter. Il est utilisé
comme prédicteur du rendement futur.
À l'instar d'une compagnie d'assurance
sur la vie qui étudie les antécédents
médicaux pour déterminer le
risque lorsque vous faites une demande de
police d'assurance-vie, les fournisseurs
de crédit révisent vos antécédents
financiers pour déterminer votre
risque de crédit. Les fournisseurs
de crédit utilisent souvent un processus
automatisé de pointage qui aide à
évaluer ce risque.
Un pointage de crédit n'est qu'un
élément d'information qu'utilisent
les fournisseurs de crédit lorsqu'ils
évaluent votre demande. Certains
pointages de crédit se basent uniquement
sur l'information figurant dans votre dossier.
D'autres pointages peuvent se baser sur
une combinaison d'information du dossier
et d'autre information que vous fournissez
sur votre demande de prêt. Généralement,
les pointages utilisent vos antécédents
de crédit pour aider à prédire
comment vous pourriez gérer le crédit
dans l'avenir. |
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| Qu’est-ce
qui sert à calculer mon pointage
crédit ? |
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|
| Voici
de façon générale
les différentes sections
qui composent un dossier de
crédit à la consommation
: |
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| 1. |
L'historique
de paiement - indique si vous
avez effectué vos versements
de cartes de crédit,
de prêts et autres paiements
à échéance.
|
| |
|
| 2. |
Sommes dues -
compare les sommes dues sur
vos limites de crédit
de divers prêteurs |
| |
|
3. |
· En fichier
depuis - indique depuis combien
de temps vous avez des comptes
de crédit |
| |
|
4. |
Nouveau
crédit - indique combien
de fois vous cherchez du nouveau
crédit et comment vous
traitez les comptes récemment
ouverts |
| |
|
|
5. |
Type
de crédit - tient compte
du type de compte que vous
avez - prêt automobile,
ligne de crédit, solde
de cartes de crédit
|
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*
Note : Toute information d'hypothèque
qui pourrait apparaître
sur votre dossier de crédit
n'est pas utilisée
pour calculer votre pointage
de crédit. |
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Que
puis-je faire pour améliorer mon
pointage de crédit?
Acquittez toutes vos factures à échéance.
Les versements en retard ou les comptes
remis à des agences de recouvrement
ont une influence négative sur votre
pointage.
Essayez de ne pas hausser vos soldes aux
limites du crédit. Le fait de garder
des soldes à moins de 75 % du crédit
à votre disposition peut aussi aider
votre pointage.
Évitez de demander du crédit
à moins d'avoir un besoin légitime
de nouveau compte. Trop d'interrogations
sur une courte période de temps peut
parfois être perçu comme un
signe de difficultés financières
ou que vous vous endettez plus que vous
n'êtes en mesure d'actuellement rembourser.
Les prêteurs se demanderont pourquoi
il y a tant d'interrogations. Cependant,
la plupart des formules de pointage ne vous
pénaliseront pas si, par exemple,
vous magasinez le meilleur taux hypothécaire
ou le meilleur prêt auto. |
|
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| |
Comment
mon crédit est-il affecté
si je suis le cosignataire d'un prêt
et que la personne de qui je me porte garant
a accusé du retard sur ses paiements?
Si vous êtes cosignataire sur un prêt,
les activités touchant ce prêt
seront généralement rapportées
par le fournisseur de crédit sur
le dossier du premier emprunteur et sur
celui du cosignataire. Cependant, les politiques
de rapport peuvent varier d'un fournisseur
à l'autre.
Par conséquent, s'il y a un défaut
de paiement, une note indiquant que le prêt
accuse un retard apparaîtra sur le
dossier de crédit du cosignataire.
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Qu’est-ce
qu’une acte de vente ?
Rédigé par un notaire, l'acte
de vente est en fait le document officiel
du transfert des droits de propriété.
En plus de reprendre les énoncés
de l'offre d'achat, il spécifie les
obligations de l'acheteur à payer
l'immeuble, les taxes municipale et scolaire
et les honoraires de l'acte de vente. Il
contient aussi la date de l'acte, l'état
civil et le régime matrimonial du
vendeur, les dispositions requises par la
loi concernant les droits de mutation, sans
oublier la signature de toutes les parties
concernées.
Il est conseillé de bien lire l'acte
de vente avant sa signature. En effet, certaines
erreurs peuvent s'y être glissées.
Le notaire doit y apporter les corrections,
si nécessaires. Par exemple, dans
l'énumération des inclusions,
il peut avoir oublié d'y inscrire
le lave-vaisselle.
Dans la clause Déclarations du vendeur,
le vendeur doit garantir que sa propriété
est libérée de toute hypothèque,
de servitude ou d'autres charges (ex. :
droits de passage pour un voisin, vices
cachés, etc.).
Attention! Le propriétaire qui vend
la maison servant de résidence familiale
doit obtenir le consentement de sa conjointe
ou de son conjoint, même si elle ou
il n'est pas officiellement copropriétaire.
Lors de la signature de l'acte de vente,
votre notaire procédera au calcul
des ajustements de taxes, des coûts
de chauffage et d'électricité,
en départissant les dépenses
contractées par le vendeur et par
l'acheteur. Il vous informera aussi de la
partie des coûts redevables au vendeur
qui a déjà acquitté
ces montants pour l'année en cours.
Le notaire vous demandera aussi le paiement
de la propriété, que ce soit
comptant, par chèque certifié
ou par financement hypothécaire.
À même ce montant, il s'occupera
de payer le solde du prêt hypothécaire
du vendeur. Ce dernier recevra une quittance
le libérant de la dette et le solde
lui sera remis.
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Pourquoi
faut-il obtenir un certificat de localisation?
Le certificat de localisation est un document
qui précise les limites et les dimensions
de la propriété et des bâtisses
érigées sur celle-ci. Ce document
signale également les servitudes,
les droits de passage s'appliquant à
votre propriété et les empiétements
de votre propriété sur la
propriété voisine et inversement.
Un certificat de localisation peut permettre
de régler ou d'éviter des
différends avec vos voisins. |
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Qu'est-ce
qu'une inspection ? Est-ce bien nécessaire
?
L'inspection est l'examen visuel d'une propriété
afin d'en déterminer l'état
général. Pendant cet examen,
l'inspecteur devrait porter une attention
particulière aux éléments
importants de la structure (toiture, plafonds,
murs, planchers, fondations, vides sanitaires,
greniers, murs de soutènement, etc.)
ou des systèmes (électricité,
chaufferie, plomberie, drains, revêtement
extérieur contre les intempéries,
etc.). Le résultat de cette inspection
devrait être fourni à l'acheteur,
dans un document écrit et détaillé,
généralement dans les 24 heures.
Une inspection avant l'achat d'une propriété
peut vous apporter la tranquilité
d'esprit et faciliter votre décision.
Elle peut indiquer la nécessité
de travaux de structure, un facteur décisif
pour vous. Une inspection clarifie certains
points obscurs tout en mettant toutes les
chances de votre côté pour
une transaction satisfaisante.
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| Qu’est-ce
qu’un acte d’hypothèque
? |
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| Veuillez
lire attentivement l'acte d'hypothèque
de l'institution financière
choisie avant d'y apposer votre
signature. Assurez-vous d'en
comprendre chaque clause. Portez
une attention particulière
aux éléments suivants
: |
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| • |
Numéro
de lot ainsi que le nom du
cadastre; |
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| • |
l'adresse civique; |
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• |
le montant d'hypothèque; |
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• |
l'identification
des parties prêteuses
et emprunteuses; |
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• |
le
taux d'intérêt;
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• |
les modalités
de remboursement (le terme du
prêt et l'amortissement); |
| |
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• |
s'il y a lieu,
le montant prélevé
pour le paiement des taxes ou
assurances-vie et invalidité; |
| |
|
• |
s'il y a lieu,
le montant prélevé
par la SCHL. |
| |
|
De
plus, une clause de pénalité
peut apparaître sur l'acte
d'hypothèque en cas de
remboursements par versements
anticipés. Selon le terme
choisi, la pénalité
peut varier de trois à
six mois d'intérêt.
Votre acte d'hypothèque
doit aussi contenir une clause
de transférabilité.
Si vous déménagez,
votre prêt hypothécaire
doit pouvoir s'appliquer à
votre prochaine propriété. |
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| À
quels frais dois-je m'attendre à
l'achat d'une nouvelle maison? |
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| Au
prix d'achat de la maison s'ajoutent
les frais liés à
la conclusion de la transaction,
notamment : |
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| • |
les
frais juridiques; |
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| • |
les frais d'évaluation; |
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• |
les frais du
certificat de localisation; |
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• |
les
droits sur les mutations immobilières;
|
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|
• |
l'impôt
foncier et les factures de
services publics que le propriétaire
précédent a
payés d'avance.
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| |
|
Ces
frais peuvent varier de quelques
centaines à quelques
milliers de dollars, selon
la taille et la valeur de
la propriété
que vous achetez.
Avant de prendre votre décision
finale, il vous faudra bien
évaluer les dépenses
forfaitaires et les charges
périodiques liées
à l'achat et à
l'entretien d'une maison.
Pour vous établir un
budget, prenez en considération
les points suivants : |
| |
|
| Frais
uniques associés à
l'achat d'une maison : |
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• |
frais d'évaluation |
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|
• |
honoraires du
notaire |
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• |
certificat d'arpentage |
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• |
droits de mutation
immobilière |
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• |
prime d'assurance
hypothécaire SCHL, Genworth
Financial Canada (le cas échéant),
montant parfois ajouté
au prêt hypothécaire |
| |
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• |
frais de déménagement |
| |
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• |
frais juridiques |
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• |
assurance habitation |
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• |
ajustement des
taxes foncières |
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• |
rajustement en
fonction du prix du carburant |
| |
|
• |
assurance titres |
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|
• |
frais de raccordement
des services publics |
| |
|
| Charges
périodiques : |
| |
|
• |
assurance habitation |
| |
|
• |
assurance habitation |
| |
|
• |
taxes foncières |
| |
|
• |
assurance-vie
hypothécaire (le cas
échéant) |
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|
• |
chauffage |
| |
|
• |
charges communes
(le cas échéant) |
| |
|
• |
coûts de
fonctionnement et d'entretien |
| |
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Vous pouvez
consulter un notaire compétent
pour obtenir une estimation
de ces coûts avant d'entreprendre
votre planification. Il est
conseillé, dans tous
les cas, de consulter un notaire
avant de signer des documents
ou de prendre des engagements. |
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Qu'est-ce
qu'un droit de mutation?
" Mutation " veut dire "
changement ", en l'occurrence, changement
de propriétaire d'un immeuble porté
au rôle d'évaluation municipale
(terrain vacant ou terrain-bâtisse).
Le Gouvernement provincial autorise toute
municipalité à percevoir un
droit sur ce transfert d'immeubles situés
sur son territoire. Ce champ de taxation
fut instauré par le Gouvernement
provincial après qu'il eut cessé
de redistribuer aux municipalités
une partie des revenus générés
par la taxe de vente.
Plusieurs appellent ce droit " taxe
de bienvenue " en raison du nom du
ministre l'ayant instauré. Toutefois,
le droit de mutation immobilière
n'est pas une taxe de " bienvenue "
puisque, si tel était le cas, les
locataires y seraient également soumis;
il constitue plutôt une taxe de vente.
D'ailleurs, comme toute autre taxe de vente,
le droit de mutation est payé par
l'acquéreur.
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Comment
calcule-t-on le montant du droit de mutation
à payer?
Le droit de mutation est calculé
en fonction de la base d'imposition établi
selon les taux suivants :
1. sur la base d'imposition qui n'excède
pas 50 000 $ : 0,5 %
2. sur la base d'imposition qui excède
50 000 $, sans excéder 250 000 $
: 1,0 %
3. sur la base d'imposition qui excède
250 000 $ : 1,5 %
Cette base d'imposition du droit de mutation
est le plus élevé parmi les
montants suivants :
A. le montant de la contrepartie fournie
pour le transfert de l'immeuble;
B. le montant de la contrepartie stipulée
pour le transfert de l'immeuble;
C. le montant de la valeur marchande de
l'immeuble au moment de son transfert.
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Qu’est-ce
qu’un endosseur ?
Si vous avez déjà une histoire
de crédit mais que vous n'avez pas
toujours été ponctuel dans
vos paiements, ou si vous en êtes
à votre premier emprunt, il y a de
bonnes chances pour qu'on exige la signature
d'un endosseur.
L'endosseur vient offrir à l'institution
prêteuse la garantie que vous n'êtes
pas en mesure de donner. Cette personne
qui accepte de vous endosser (père,
mère, amie) s'engage, somme toute,
à payer pour vous si un retard important
se produit dans le paiement de vos versements.
On n'ira pas frapper à la porte de
l'endosseur au premier manque de votre part.
Mais si après plusieurs tentatives
pour se faire payer de vous, le prêteur
n'a toujours pas satisfaction, il ira tendre
la main à l'endosseur qui devra rembourser
à votre place.
Rendu là, vous en aurez pour votre
argent car non seulement les institutions
financières ne voudront plus vous
prêter, mais vous aurez toujours une
dette envers l'endosseur. Ce dernier peut,
de plus, prendre des procédures légales
contre vous pour se faire payer. C'est ce
qu'on appelle faire d'une pierre deux mauvais
coups!
Si par contre, on se porte endosseur pour
quelqu'un, il faut savoir qu'aux yeux du
dossier de crédit, c'est tout comme
si on avait emprunté soi-même.
Dans ce cas, ça peut couper les ailes
à notre crédit propre et ceci
tant que la personne endossée n'a
pas fini de payer sa dette. Alors, l'endosseur,
ça peut toujours être une porte
de sortie, mais ça reste une sortie
de secours!
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En
quoi consiste l'assurance-titre?
L'assurance-titre permet aux acheteurs d'obtenir
une couverture d'assurance pour couvrir
les risques tels que l'absence d'un plan
de localisation à jour, les empiètements
de structures sur le terrain, les ordonnances
municipales, les infractions des règlements
de zonage, etc. Bien que le notaire puisse
effectuer plusieurs recherches pour confirmer
ces éléments, l'assurance-titre
vient complémenter et parfois même
remplacer la nécessité d'encourir
des frais pour effectuer ces recherches.
Discutez de l’assurance-titre avec
votre notaire.
Une de vos transactions a-t-elle déjà
été retardée ou annulée
suite à un problème de titres
découvert à la dernière
minute ? Dans une telle situation, l’assurance
titre peut vous aider à dénouer
l’impasse.
Une police d’assurance garantit l’état
des titres d’une propriété
et est offerte à tout acheteur de
propriété tant résidentielle
que commerciale ainsi qu’à
son créancier hypothécaire.
Une assurance titre peut couvrir notamment:
- Les problèmes de titre;
- Les irrégularités dévoilées
par un certificat de localisation;
- L’absence de certificat de localisation;
- Les erreurs et omissions de certains professionnels
ou intervenants à la transaction;
- La fraude et les faux;
- Les empiètements et les servitudes;
- Les charges non radiées;
- Les arriérage de taxes.
L’assurance titre indemnisera le racheteur
ou son créancier:
- Pour la perte ou le dommage subi jusqu’à
concurrence du montant de la police d’assurance
et
- Pour tous les coûts et frais légaux
encourus pour défendre son titre
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Comment
une assurance titre peut vous être
utile ?
Voici quelques exemples:
Un empiètement dévoilé
par le certificat de localisation.
---------------------------------------------------------
Deux jours avant la clôture de la
transaction, le notaire découvre,
sur réception du certificat de
localisation, que le coin arrière
du garage empiète dans la ruelle.
Le créancier refuse d’avancer
les fonds et l’acheteur ne peut
pas subir de préjudice résultant
de cet empiètement.
Solution:
L’assurance titre garantit au créancier
la qualité de son titre en cas
de reprise et à l’acheteur,
une indemnisation si la ville exigeait
la correction de l’empiètement.
Un problème de titres
---------------------
Suite à son examen de titres, le
notaire vous explique que la clôture
de la transaction doit être retardée
car une hypothèque datant de 1976
subsite toujours. Aucune radiation n’est
possible puisque la compagnie prêteuse
est dissoute, le vendeur n’a plus
de preuve de paiement et les délais
de prescription ne sont pas échus.
Solution:
L’assurance titre garantit au créancier
le rang de son prêt malgré
l’hypothèque qui subsiste
et à l’acheteur, le règlement
de tout réclamation possible aux
termes de ce prêt non radié.
Pourquoi opter pour l’assurance
titre?
La prime est peu coûteuse et payable
qu’une seule fois, à l’émission
de la police d’assurance, au moment
de l’achat de la propriété.
- Elle offre à l’acheteur
une protection supérieure tout
en lui épargnant temps, argent
et tracas;
- En cas de réclamation, l’acheteur
sera indemnisé sans qu’il
y ait à prouver la faute ou la
négligence de quiconque.;
- Elle peut épargner à l’acheteur
le coût d’un nouveau certificat
de localisation et les délais pour
son obtention.
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Pourquoi opter
pour l’assurance titre?
La prime est peu coûteuse
et payable qu’une seule fois, à
l’émission de la police d’assurance,
au moment de l’achat de la propriété.
- Elle offre à l’acheteur
une protection supérieure tout
en lui épargnant temps, argent
et tracas;
- En cas de réclamation, l’acheteur
sera indemnisé sans qu’il
y ait à prouver la faute ou la
négligence de quiconque.;
- Elle peut épargner à l’acheteur
le coût d’un nouveau certificat
de localisation et les délais pour
son obtention.
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